CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION (CGVL) – PROXILED SRL
1. GÉNÉRALITÉS ET OPPOSABILITÉ
La société PROXILED SRL (ci-après "PROXILED" ou le "Vendeur/Loueur") propose la vente, la fabrication et la location de solutions LED, remorques et véhicules aménagés. Les présentes Conditions Générales (CGVL) régissent l'intégralité des contrats conclus avec ses clients professionnels (ci-après le "Client"). En passant commande (achat ou location), le Client accepte sans réserve les présentes CGVL et renonce à ses propres conditions d'achat. Les informations publicitaires n'ont qu'une valeur indicative.
2. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT (COMMUN)
2.1. Prix : Les prix s'entendent hors taxes (HT) et hors frais de transport, sauf mention expresse.
2.2. Retard de paiement : Tout retard de paiement par rapport aux échéances fixées entraîne de plein droit et sans mise en demeure :
Un intérêt de retard de 12 % l'an.
Une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû (min. 250 €) à titre de clause pénale.
Le droit pour PROXILED de suspendre toute livraison, service ou de reprendre le matériel loué immédiatement.
TITRE I : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE ET FABRICATION
3. COMMANDE ET CARACTÈRE UNIQUE (VENTE)
3.1. Fabrication sur mesure : Chaque Bien est réalisé sur commande individuelle selon des spécifications propres. Une fois l'offre acceptée et l'acompte versé, la commande est ferme et définitive. Aucune annulation ou modification n'est acceptée sans l'accord écrit du Vendeur. En cas d'annulation forcée par l'Acheteur, l'intégralité des acomptes versés reste acquise au Vendeur, sans préjudice du droit de réclamer l'exécution totale du contrat.
3.2. Acomptes : La production ne débute qu'à réception de l'acompte prévu (généralement 50%). Si le Vendeur a des doutes sérieux sur la solvabilité de l'Acheteur, il se réserve le droit d'exiger le paiement intégral avant livraison.
4. LIVRAISON, ENLÈVEMENT ET STOCKAGE (VENTE)
4.1. Mise à disposition : Les délais sont indicatifs. Le Vendeur notifiera l'Acheteur de la mise à disposition des Biens au siège (Waterloo/Entrepôt désigné).
4.2. Obligation de retrait : L'Acheteur dispose de 7 jours pour retirer la marchandise après notification. Le retrait est conditionné au paiement intégral du solde.
4.3. Frais de stockage : Si l'Acheteur ne retire pas les Biens dans le délai de 7 jours, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage journaliers pour l'occupation de l'entrepôt, aux risques et périls de l'Acheteur.
5. MATÉRIEL FOURNI PAR LE CLIENT (AMÉNAGEMENT) Si la commande implique l'aménagement d'un véhicule fourni par l'Acheteur :
Le Vendeur n'est pas responsable de l'état mécanique ou structurel du bien fourni par l'Acheteur.
Tout retard dans la livraison du véhicule par l'Acheteur prolonge d'autant le délai de production.
Si le bien fourni présente des défauts empêchant l'aménagement, l'Acheteur doit y remédier à ses frais.
6. GARANTIE DE QUALITÉ ET SAV (VENTE) 6.1. Étendue : Garantie contre les défauts de fabrication pour la durée stipulée au devis.
6.2. Exclusions strictes : La garantie ne couvre pas les pièces d'usure, les équipements fournis par l'Acheteur, ni les dommages liés à une mauvaise alimentation électrique.
6.3. Procédure de retour (Retour Atelier) : Tout défaut doit être signalé par écrit sous 5 jours. L'Acheteur doit ramener le Bien au siège du Vendeur à ses frais pour réparation.
6.4. Interventions hors garantie : Facturées au tarif horaire en vigueur (60 € HT/heure) majoré des pièces et déplacements.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (VENTE) Les marchandises restent la propriété exclusive de PROXILED SRL jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des Biens.
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION
8. RÉSERVATION ET ANNULATION (LOCATION) 8.1. Validation : La réservation du matériel n'est effective qu'à réception de l'acompte ou du bon de commande signé.
8.2. Annulation : En cas d'annulation de la location par le Client (y compris pour cause de météo ou d'annulation de l'événement), des frais sont dus à titre d'indemnité de dédit :
Annulation > 30 jours avant l'événement : 30% du montant total HT.
Annulation entre 30 et 7 jours : 50% du montant total HT.
Annulation < 7 jours avant l'événement : 100% du montant total HT est dû.
9. DURÉE ET RESTITUTION La location est consentie pour la durée fixée au devis. Tout dépassement de l'horaire de restitution entraînera la facturation automatique d'une journée de location supplémentaire par tranche de 24h entamée, sans préjudice des dommages et intérêts liés à l'indisponibilité du matériel pour le client suivant.
10. RESPONSABILITÉ, ASSURANCE ET VOL (LOCATION)
10.1. Transfert de la garde : Le Client devient "gardien de la chose louée" dès la mise à disposition du matériel (enlèvement ou arrivée sur site) et jusqu'à sa reprise par PROXILED.
10.2. Risques : Le Client assume la responsabilité exclusive de tout vol, perte, vandalisme, dégradation ou sinistre (incendie, dégâts des eaux, tempête) survenant durant cette période.
10.3. Assurance : Le Client s'engage à assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. En l'absence d'assurance, le Client reste personnellement débiteur de la valeur du matériel en cas de sinistre.
10.4. Permis : Le Client est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires (police, commune, voie publique) pour l'installation de l'écran. PROXILED ne peut être inquiété en cas de fermeture administrative ou d'amende.
11. CAUTION (LOCATION) PROXILED se réserve le droit d'exiger une caution (dépôt de garantie) avant le départ du matériel. Elle sera restituée après vérification du bon état du matériel. Elle ne limite pas la responsabilité financière du Client en cas de dégâts supérieurs.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (COMMUN)
12.1. Obligation de moyens : PROXILED s'engage à fournir des produits conformes et en état de fonctionnement.
12.2. Exclusion des pertes indirectes : La responsabilité de PROXILED ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que : perte d'exploitation, annulation de spectacle, perte de revenus ou atteinte à l'image, que ce soit suite à une panne technique, un retard de livraison ou un défaut de matériel.
13. FORCE MAJEURE PROXILED est libéré de ses obligations en cas de force majeure (grève, pénurie, catastrophe naturelle, pandémie).
14. JURIDICTION Tout litige est soumis au droit belge. Seuls les tribunaux de l'arrondissement du siège social de PROXILED (Brabant Flamand) sont compétents.